de médiation conclu le 5 avril 2022 et signé par l'ensemble des parties, valant transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 368-3 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version alors applicable : " I - Les personnes physiques passibles de l'impôt sur les transactions

pas en quoi la prétendue erreur affectant le protocole transactionnel serait une erreur au sens de l'article 1269 du code de procédure civile ; - il est invraisemblable que l'OPAC de l'Oise ne se soit

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

comme constitutives d'un revenu imposable sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts ; - les indemnités transactionnelles constituent la réparation d'un préjudice subi, lié à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. Par une lettre du 11 octobre 2022, Mme G F épouse B, M. C F, M. E F et M.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’exécution du jugement du 21 juillet 2022 : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

F, médecin généraliste, était associé majoritaire dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), placées sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.

Vu : - l'accord transactionnel de médiation du 2 juillet 2019 ; - le jugement n° 1903309 du 23 décembre 2019 prononçant son homologation ; - le code civil ; - le code de la commande publique ;

au 30 juin 2015 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

homologuer l’accord transactionnel conclu entre les parties et, en conséquence, de prononcer le non-lieu à statuer sur la requête, et de ne pas faire application de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions