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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la charge de la commune de Civaux d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
étant par elle-même sans incidence sur le régime d'imposition d'une société civile exerçant une activité de marchand de biens, visée au 1° du I. de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du Conseil du 29 septembre 2003 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02620_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Un courrier du 27 février 2023, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article 2241 du code civil, a de nouveau interrompu la prescription.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
a droit : () 2° A des congés de maladie () [S]i la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les dispositions de l'article 1er de l'arrêt du 31 mars 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, dans les limites de la prescription quinquennale fixée par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil applicables aux quotas d'émission de gaz à effet de serre qui ont le caractère de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du 22 septembre 2003 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02090_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A avait débuté une formation, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 14 de la directive du 25 novembre 2003, L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ainsi l'application à la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société civile MPGT au titre de l'année 2013 de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
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