mêmes motifs, le protocole transactionnel n'a pas été conclu de bonne foi par la commune, en méconnaissance de l'article 1 044 du code civil ; -le protocole transactionnel est entaché de nullité dès

Et aux termes de l'article 2052 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : " La transaction fait obstacle à l'introduction

Selon les termes mêmes de ce contrat, celui-ci constituait un " accord transactionnel () conclu en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ". M.

civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle

L’article 2052 du même code dispose que : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » Selon l’article 2044 du code

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

pas en quoi la prétendue erreur affectant le protocole transactionnel serait une erreur au sens de l'article 1269 du code de procédure civile ; - il est invraisemblable que l'OPAC de l'Oise ne se soit

Enfin, selon l’article 2052 de ce même code : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». 4.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la oursuite entre les arties d’une action en justice ayant le même objet ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître