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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00652_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

le coefficient de déduction, en application des dispositions précitées du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

26 mai 2023

est déductible à proportion de son coefficient de déduction. ", et aux termes du I de l'article 206 de la même annexe : " Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

4 octobre 2023

2007 est applicable à la convention conclue le 14 décembre 2017, à l'exception des stipulations de ses articles 20, 27, 31 et 32.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

20 février 2025

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

1ère chambre

DCA_22PA01126_20230110

10 janvier 2023

L'article 9 du même arrêté rappelle que la partie sud du lot n° 201 est situé en zone d'inondation d'aléas moyens/faibles déterminée par la méthode hydraulique de 2017 et que le reste du lot n° 201 et

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

28 septembre 2023

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

24 juin 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00361_20241218

18 décembre 2024

réservés nos 206 et 207 ; d'une part, le projet ne prévoit pas d'élargissement du chemin du cimetière ni de trottoir pour les piétons ; d'autre part, le projet ne garantit pas que treize places de stationnement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

19 juin 2025

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

4 décembre 2025

et 2018, pouvait être déduite sans que lui soit opposable la péremption du droit au report de déduction prévue au I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

16 mars 2023

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20260423

23 avril 2026

271 du code général des impôts et de l’article 206 de l’annexe II à ce code, le CHU de Lille a présenté, le 14 juin 2018, une demande de restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

13 juillet 2022

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.

4ème Chambre

DCA_21VE02141_20231220

20 décembre 2023

L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne prévoient pas un tarif de responsabilité unique par spécialité et renvoient à l'article L. 162-22-7 du code de la santé publique, dès lors que

5ème chambre

DCA_22NT00479_20230418

18 avril 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

4 juillet 2024

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.