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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prévue par l'article 239 ter du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
607 euros distribuée en sa faveur par le trust en 2008 sur le fondement des dispositions du 9° de l’article 120 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du 5 de l'article 261 du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
août 2018, soit celle du dépôt de la demande initiale, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; - elle est titulaire de deux permis d'aménager tacites.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du 1° du 3 du I de l'article 257 du même code ; / 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A de son vivant au sens des articles 205, 206 et 207 du code civil auxquels renvoie l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; - en tout état de cause, les obligations alimentaires, dont le
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2 de l’article 1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00127_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01308_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
décret du 31 décembre 2008 susvisé : " II. () 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
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