CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02879_20220929

29 septembre 2022

En second lieu, le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

27 janvier 2023

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code

8ème chambre

DCA_21PA02419_20221114

14 novembre 2022

l'article L. 146-4 du même code, " est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00992_20231221

21 décembre 2023

Elle soutient que : -le tribunal a commis une irrégularité en se prononçant sur l'exonération prévue au 11° du II de l'article 234 nonies du code général des impôts ; -son bien immobilier n'a pas fait

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

6 mai 2025

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03028_20221006

6 octobre 2022

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

6 octobre 2022

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03030_20221006

6 octobre 2022

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03505_20221201

1 décembre 2022

La décision attaquée comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée en droit comme en fait au regard des exigences des articles L. 211

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

26 septembre 2025

Sur l’impôt sur les sociétés : - la remise en cause de la déduction prévue par l’article 217 undecies du code général des impôts est injustifiée.

4ème chambre

DCA_23TL02992_20260122

22 janvier 2026

, ce délai est, selon la version applicable de l’article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire, en règle générale,

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00827_20240919

19 septembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

4 avril 2024

G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21TL04508_20240227

27 février 2024

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.