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352 résultats pour « article 210 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626507

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02087

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[YR] [NN], domicilié [Adresse 40], 210°/ à Mme [HT] [VX], domiciliée [Adresse 140], 211°/ à Mme [FG] [SG], domiciliée [Adresse 301], 212°/ à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626079

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

1957 du code général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des imp^ots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602238_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303006_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () " Aux termes de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615899

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

dudit exercice"; Sur la réintégration d'une fraction de la redevance versée à la société Compagnie générale frigorifique": u code général des imp^ots, applicable en matière d'imp^ots sur les sociétés,

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200171

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

INDUSTRIES qui ne conteste pas l'avoir reçu ; que le titre critiqué a donc été valablement notifié au débiteur et peut fonder une voie d'exécution ; qu'aux termes de l'article L.1617-5 du Code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200173

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de sa demande en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200174

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de sa demande en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200172

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

conséquence, à en voir ordonner la mainlevée et d'AVOIR débouté la SA IMP INDUSTRIES de sa demande en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262c0

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Chevallier et associés, devenue IMP Alpes, en qualité

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01173

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

345 du code des douanes et 217 et 221 du code des douanes communautaire.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306223_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100005_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Si la caisse d'allocations familiales du Nord a procédé, le 18 mars 2021, à une nouvelle notification de cet indu qui comporte l'ensemble des mentions exigées par articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504868_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503076_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200271

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

de la condamnation en référé du 15 mai 2012, alors même que, comme elle le relevait, l'instance au fond faisait l'objet d'un appel, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil dans sa rédaction

Source officielle