Aux termes de l’article L. 212-2-1 du même code : « L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2.

Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

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Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

Aux termes de l'article 21 de la convention signée à Schengen le19 juin 1990 : " 1.

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2

L. 212-1 du code du sport.

D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faute pour le décret d'avoir été publié avec les mentions, requises l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

En deuxième lieu, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122

En application de ces dispositions, notamment de la combinaison de celles de l'article R. 212-1 et de celles de l'article R. 212-1 relatives à la dispense de certains documents au nombre desquels figure

, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-16 et L. 2122-17.

L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / ()

L’article L. 200-2 du même code dispose qu’« Est citoyen de l’Union européenne toute personne ayant la nationalité d’un État membre », tandis que l’article L. 200-4 de ce code précise que « Par membre

R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, citées au point 5 ci-dessous, qui pouvaient être substituées à celles de l’article R. 216-18 du code de l’éducation qu’avait retenues

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire ne sont pas lisibles ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien