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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 215
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00841_20250220
20 février 2025
France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00394_20220602
2 juin 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 215 du code civil ; - il est entaché d'erreur manifeste
2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée
DCA_25TL02391_20260310
ORCA_23MA02001_20240917
17 septembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00117_20230517
17 mai 2023
Comme le soutient le préfet de la Côte d'Or, la poursuite effective de la communauté de vie, au sens de l'article 215 du code civil et, par suite, des articles précités du code de l'entrée et du séjour
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
droit d'asile et des articles 108 et 215 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00395_20230718
18 juillet 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00571_20231102
2 novembre 2023
DCA_22DA01536_20240206
D'une part, en vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
Par ailleurs, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
4ème chambre
DCA_22TL20920_20231005
5 octobre 2023
du droit d'asile et de l'article 215 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant
DCA_22BX01952_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1.
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