Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il se situe à l'ouest du centre-ville, le secteur " CP1- cœur de ville " constituant le centre-ville de Marmande et le secteur " CP2- boulevards ", la ceinture des boulevards entourant le centre-ville.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La société CPH Paris Champs Elysées est déchargée de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'exercice 2011 sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01084_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Selon l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
22 octobre 2009, avec effet au 1er décembre 2008, placé sous le régime de faveur des articles 210 A et 210 B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La CPCU soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 13.4.4 de ce CCAG : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; 3°) à titre plus subsidiaire encore, de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant de l'indemnité accordé à la société CPCU ; 4°) de mettre à la charge de la société CPCU les dépens
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B n'était plus en contact direct avec le CPE du lycée Jean Mermoz.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société CPB demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - il résulte des dispositions de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 6 mai 2017, notamment son article 10-1, que la mobilisation et l’utilisation des droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La CPE a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler cette décision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 2 : Les requérants verseront une somme de 1 500 euros à la société CPES Griffoul sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; 6°) de condamner la Polynésie française au paiement d'une somme de 1 200 000 F CPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02536_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision contestée : " I. - Le compte personnel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société Genecomi demande que la commune de Cabriès soit condamnée à lui verser la somme de 1 382 080,25 euros en se fondant, d’une part, sur les stipulations des articles 5.2.1 et des articles 5.2.3
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01952_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Kamoun, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
» à l’article 31, les « conditions techniques d’exploitation » à l’article 32, les caractéristiques minimales des polices d’abonnement à l’article 43 et les conditions de la facturation à l’article 64
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02605_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'ordre public, mais sur le 3° du même article cité ci-dessus.
Source officiellePage 1 sur 3