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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
irrégulière, la servitude étant opposable aux requérantes qui en connaissaient l'existence au moment de l'acquisition de leur propriété ; - l'action engagée par les requérantes est prescrite en vertu des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'arrêté du 6 décembre 2022 vise les dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 23 octobre 2021 portant réglementation de la police des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet n'a pas fait preuve de carence en ne faisant pas usage des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de son article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 2214-4 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices matériel et moral.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A ce titre : / 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, prononcé la fermeture définitive de cet établissement au public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2020, en vue de l'acquisition et du portage de la parcelle cadastré section B n° 2218 et d'une partie de celle cadastrée section B n° 2219 (205 m² à détacher), situées au lieu-dit D, sur le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 78-3 du même décret : " [Le préfet de police des Bouches-du-Rhône] exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2213-1, L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer
Source officiellePage 1 sur 32