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3ème chambre

DCA_21PA02975_20220711

11 juillet 2022

Il soutient que : - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise à la date d'émission du titre de perception litigieux ; c'est à tort que le tribunal a considéré que

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

7 décembre 2023

L. 169 du livre des procédures fiscales, l'expiration du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04352_20230925

25 septembre 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04042_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04043_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04044_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04045_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

18 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa version modifiée par la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil précités que, si depuis l'entrée en vigueur

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01889_20221202

2 décembre 2022

2224 du code civil.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

30 avril 2024

territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

15 décembre 2023

1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

en cours de chantier ; - son action fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil est prescrite ; - au demeurant, le caractère définitif du décompte de son marché fait obstacle à ce

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

11 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

6ème chambre

DCA_23NT00384_20240423

23 avril 2024

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

2ème chambre

DCA_22TL21511_20240924

24 septembre 2024

Le délai de droit commun des créances des personnes publiques fixé par l'article 2224 du code civil s'applique, en l'absence de règles spéciales prévues par d'autres lois, non seulement à la prescription

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

23 mars 2023

Elle fait valoir que : - la demande présentée par la société SNEF à son encontre est prescrite en application de de l'article 2224 du code civil ; - elle n'a commis aucune faute lors de la phase 2

5ème chambre

DCA_20VE03204_20240222

22 février 2024

L. 2422-12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé