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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

3 novembre 2023

En outre, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

L'article 2228 du code civil indique que la prescription extinctive se compte par jours. 5. Il résulte de l'instruction que des désordres sur la maison et la piscine de M.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

3ème chambre

DCA_21PA02975_20220711

11 juillet 2022

Il soutient que : - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise à la date d'émission du titre de perception litigieux ; c'est à tort que le tribunal a considéré que

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

6ème chambre

DCA_23NT02445_20250318

18 mars 2025

S'agissant de l'application de l'article 2224 précité du code civil, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

18 juin 2024

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04352_20230925

25 septembre 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

7 février 2023

en réalité être ramenée à neuf jours en application des dispositions de l'article R. 112-76 du code de la santé publique, déduction faite des trois premiers jours gratuits mentionnés à l'article R. 2223

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

19 octobre 2022

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

30 avril 2024

territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

15 décembre 2023

1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03425_20221124

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Juge des référés

DCA_24MA02546_20250328

28 mars 2025

2224 du code civil.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

27 janvier 2023

2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.