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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01087_20221117

17 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. /

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01530_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00860_20240704

4 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02440_20220602

2 juin 2022

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est

4ème chambre

DCA_20TL03067_20221020

20 octobre 2022

Vu : - la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1992 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

20 octobre 2022

L. 181-18 du code de l'environnement.

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

20 octobre 2022

L. 181-18 du code de l'environnement.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

13 juillet 2022

-7 du code de la santé publique, ne sauraient être regardées comme fixant des conditions d'implantation ou de fonctionnement des appareils scanographes au sens des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du code

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

24 octobre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

17 mai 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02471_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de