CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

16 septembre 2024

L'article 2224 du code civil dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Page 1 sur 15

Suivant →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

Elles sont désormais fixées par les articles L. 2231-2, L. 2232-1 et L. 2232-2 du code des transports. 29.

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

29 février 2024

Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription ; - les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ne sont pas applicables aux créances

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

en cours de chantier ; - son action fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil est prescrite ; - au demeurant, le caractère définitif du décompte de son marché fait obstacle à ce

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

13 février 2026

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

4ème Chambre

DCA_22VE00685_20241119

19 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif attaché

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

23 décembre 2024

Mme A est en tout état de cause prescrite pour la période antérieure au 3 juillet 2015, en vertu des dispositions des articles 2224 et suivants du code civil, qui s'appliquent en l'espèce ; son recours

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

5 juin 2023

en application de l'article 2270-1 du code civil.

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

6 juin 2024

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02868_20250313

13 mars 2025

Selon l'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

18 juin 2024

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

17 juillet 2023

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01113_20220516

16 mai 2022

D’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

Juge des référés

DCA_24MA02546_20250328

28 mars 2025

de l'article 2224 du code civil.

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

7 avril 2023

A C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6).

3ème chambre

DCA_21PA02975_20220711

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

3ème chambre

DCA_21PA01683_20230629

29 juin 2023

La loi du 17 juin 2008 a réduit la durée de la prescription civile de droit commun pour prévoir, à l'article 2224 du code civil, que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans