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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Selon les termes mêmes de ce contrat, celui-ci constituait un " accord transactionnel () conclu en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ". M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Selon l'article L. 5 du code de justice administrative, " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
dans la mesure où le tribunal a omis de statuer sur le moyen de défense soulevé par Pôle emploi et fondé sur l'article 2243 du code civil, lequel n'était pas inopérant ; - la créance dont se prévaut
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise à la date d'émission du titre de perception litigieux ; c'est à tort que le tribunal a considéré que
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les visas ne sont pas conformes à l'article R. 741-2 du code de justice administrative et de la jurisprudence ; le code civil et son article 2224
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le paragraphe n°305 énonce, après avoir cité les articles 2230 et 2234 du code civil, que « les causes de suspension de la prescription sont le sursis de paiement et la survenance d'une procédure empêchant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 169 du livre des procédures fiscales, l'expiration du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En ce qui concerne la légalité de la compensation financière prévue par l'article 4.4 du contrat commun au regard des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales :
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