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4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

13 février 2026

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil

Source officielle

4ème Chambre

DCA_22VE00685_20241119

19 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif attaché

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

23 décembre 2024

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil qu'une demande formée devant une juridiction par le débiteur contre le créancier interrompt

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

5 juin 2023

en application de l'article 2270-1 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

19 décembre 2025

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. 13.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

27 octobre 2022

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

27 juin 2025

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

25 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

8 juillet 2024

administrative ; - en application de l'article 2241 du code civil, le délai d'action en garantie décennale n'est interrompu par la demande en référé que si le tribunal est saisi dans les six mois du

6ème chambre

DCA_24NT02886_20251112

12 novembre 2025

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

15 janvier 2026

2240 du code civil. 4.

1ère Chambre

DCA_25NT00767_20260414

14 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (...) ».