Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le délai de prescription applicable à son action est de dix ans au regard de l'article 1792-4-3 du code civil, dont le champ d'application s'étend à l'ensemble des actions en

euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, selon l'article 2270 du code civil dans sa version alors applicable : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

administrative ; - en application de l'article 2241 du code civil, le délai d'action en garantie décennale n'est interrompu par la demande en référé que si le tribunal est saisi dans les six mois du

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel

Aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa version antérieure à la même loi : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L'article 2244 de ce code prévoit que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée