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3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

11 juillet 2024

1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 du code général des impôts, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services

Source officielle

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

4 octobre 2024

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03339_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

3 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, concernant le recours à la vidéoprotection : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

21 novembre 2023

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

30 novembre 2023

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

3ème Chambre

DCA_21NT03123_20221216

16 décembre 2022

222 du 29 février 1956 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

17 octobre 2025

386 euros, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

4 décembre 2025

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

29 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

4 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

Juge des référés

DCA_24PA05134_20241227

27 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : " () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

4 mai 2023

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.