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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La CMA de région Grand Est étant devenue son employeur au 1er janvier 2021, conformément à l'article 42 de cette loi, il lui revenait de mettre en œuvre les dispositions applicables de l'article 42 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42-II, un emploi équivalent qu'il se voit proposer dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er () ". 23.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat : « Le nombre et la nature des emplois dans l’un des établissements mentionnés à l’article 1er sont fixés chaque
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés en première instance et en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Auvergne Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Auvergne Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02263_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’un délai de 15 jours suivant l’intervention de la décision juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l’ANDPC la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01968_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00769_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Article 2 : La décision du 3 septembre 2021 du président de la CMA de Martinique est annulée. Article 3 : La CMA de Martinique versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
) de mettre à la charge du groupement Sogea une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B, représenté par Me Dini, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
) mette à la charge des sociétés John Cockerill Proserpol, anciennement dénommée CMI Proserpol, et Sources une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
dénommée " CMA-Life ", utilisant la technologie " CMA-Connect " et la plate-forme " CMA-justice " n'étaient pas éligibles au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
société EGBM, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2016 ou à défaut du 12 avril 2021 et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ; 3°) de condamner solidairement la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01766_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
obligations qui s'imposaient à lui en sa qualité de trésorier. 15.Ensuite, aux termes de l'article 25 du statut du personnel des CMA : " Chaque année, si la situation budgétaire le permet et dans la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
obligations qui s'imposaient à lui en sa qualité de président. 15.Ensuite, aux termes de l'article 25 du statut du personnel des CMA : " Chaque année, si la situation budgétaire le permet et dans la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article 3. / IV.- Toutes les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques
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