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327 résultats pour « article 2332 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00044_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00780_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00997_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02049_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01163_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir./ Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02013_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01933_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01613_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00094_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03139_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00406_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00129_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

ordonner à tout détenteur d’une arme des catégories B, C et D de s’en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00087_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01228_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01867_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir./ Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02691_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir./ Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00426_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04877_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

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