la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

Aux termes de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l’article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

Enfin, aux termes de l'article 238 bis K du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater

La société MATSO a acquis en mai et juillet 2016 les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 24, 231, 233 et 235, au lieu-dit " Es Maîtres Cornes ", sur le territoire de la commune de Saint-Usage.

des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code ; - il

L’article L. 234-1 dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Sont sans incidence à cet égard les deux circonstances que, d'une part, ces données auraient dû être assorties de cette mention conformément aux dispositions précitées de l'article 230-8 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 6.

230-8 du code de procédure pénale.

La circonstance que ces données auraient dû être assorties de cette mention conformément aux dispositions précitées de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dès lors que les faits commis par M.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, dans sa rédaction applicable : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 12°