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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
40 du code de procédure pénale, ait procédé à un classement sans suite du signalement dont il avait été avisé au motif qu'il ne répondait pas au critère de publicité exigé par les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En application des dispositions des articles 16, 17 et 24 bis du décret du 26 novembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, le taux de majoration applicable à Mme
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, C-97/09, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle portant sur la notion de " chiffre d'affaires annuels " employée aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne renvoient pas à l’article 54 bis et ne peuvent justifier la remise en cause de la déduction des avantages en nature en litige ; - l’article 54 quater du code général des impôts n’est pas applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le solde créditeur du compte " fournisseur - factures non parvenues " d'un montant de 95 632,03 euros de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, il résulte des travaux préparatoires de l'article 65 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont sont issues les dispositions précitées du I bis, qui ont étendu le bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, il résulte des travaux préparatoires de l'article 65 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont sont issues les dispositions du I bis de l'article 244 quater O du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 n° 20 du 12 septembre 2012, qui, en se bornant à rappeler la jurisprudence dont il découle que " la correction symétrique et, donc, les dispositions du 4 bis de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Or, le BNESE, qui est un établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, n'entre dans aucune des catégories énoncées aux d) et d bis) du II de l'article 244 B quater du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, les dépenses en cause ne peuvent entrer dans le champ de l'article 244 quater B. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02591_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement () des créances de toute nature recouvrées par l'administration des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le législateur a rétabli, au premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ; ". 3.
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