- le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le retrait illégal de cette décision créatrice de droits engage la responsabilité pour faute de l'Etat ; - le litige ne porte

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent ". 9.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Article 3 : La société Golden star et MM. E, F et D verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Trappes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

personnes morales, conformément aux dispositions de l'article L.242- 10 du code de la consommation.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 du même décret précise que les dispositions de l'article 3 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs

Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".

sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation, la réparation préconisée par l'expert excède la réparation prescrite par l'article 1792 du code civil et s'apparente à une

proportions, soit 249 489 euros, et en tout état de cause, à la mise à la charge de la SCI 3A du versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative