A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour

L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sauraient être regardées comme prononçant la sanction administrative prévue à l’article L. 8211-1 du code du travail, mais doivent

de 14 600 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros.

L. 3231-12 ; - le montant cumulé de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 avec la sanction pénale prévue à l'article L. 8256-2 du code du travail est supérieur à la peine maximale prévue

l'article L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis

L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude

travail et une contribution forfaitaire de 4 248 euros représentative des frais de réacheminement sur le fondement des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un courrier du 6 juillet 2020, la société S2IA a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le principe du contradictoire n'a pas été méconnu dans la mise en œuvre de la procédure de retrait ; - la décision en cause

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 24 mars 2026, que la cour est susceptible de soulever d’office le moyen

public et l’administration car le préfet ne l’a pas mise en mesure de présenter des observations écrites ou orales ; - l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration faisait

Alors que, par courrier du 18 mai 2020 notifié le 22 mai, le centre régional de formation de Nice l'a informé de ce que la commission prévue par l'article R. 10 du code de procédure pénale ne l'avait pas

pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros, ainsi que

88 du code de procédure pénale.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler