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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
similaires à celles du produit de référence et que les exigences de l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime n’étaient pas remplies.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
257 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 257 bis de ce code : " Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, cette somme doit être regardée comme une indemnité au sens de l'article 79 du code général des impôts et non comme un gain résultant de l'exercice de ce droit, imposable conformément aux prescriptions
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si les dispositions de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, prévoient qu'une évaluation conforme aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
259 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 du code général des impôts, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
1658 du code général des impôts, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, ont pour effet de soumettre des contribuables
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