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5ème chambre

DCA_21NT01161_20220405

5 avril 2022

Il résulte des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 21-16 à 21-24 de ce code. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02581_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

intérêt leur donnant qualité pour agir conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NC00315_20260326

26 mars 2026

Article 2 : Les conclusions de la commune de Le Saulcy présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

5 juillet 2024

être immédiate, sauf à interpréter les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits

5ème chambre

DCA_22NC03129_20231219

19 décembre 2023

Le jugement supplétif du 26 novembre 2018 vise l'article 201 du code civil guinéen.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00432_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02665_20220705

5 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DCA_21NT01418_20220621

21 juin 2022

du 26 juillet 2017 de la commission de recours méconnait les dispositions de l'article 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

2ème Chambre

DCA_21NT02547_20230707

7 juillet 2023

exerçant une activité présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, au sens des dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil. 5.

6ème chambre

DCA_23NT03531_20240521

21 mai 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

2ème Chambre

DCA_23NT02551_20250502

2 mai 2025

L'article L. 561-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

2 octobre 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_25NT01350_20260407

7 avril 2026

définies par l’article 47 du code civil.

4ème chambre

DCA_24TL02584_20250515

15 mai 2025

Elle soutient que : - les moyens soulevés par les sociétés Hill Street et Chabert et Mme A ne sont pas fondés ; il n'y a pas eu d'usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

5ème chambre

DCA_23NT01903_20241001

1 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00219_20220513

13 mai 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

5ème chambre

DCA_21NT00623_20220510

10 mai 2022

de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qu'elle n'a pas fait ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

18 juin 2024

En vertu des dispositions précitées de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil et des stipulations précitées de la déclaration de fusion-absorption du 25 novembre 2006, la société Eiffage construction,

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la déclaration est souscrite en France () l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès