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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

3 avril 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04312_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné

Source officielle

4ème chambre

DCA_22PA01512_20221230

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00978_20230525

25 mai 2023

La société civile immobilière (SCI) Les Verchères II dont la gérante est Mme B est propriétaire de la parcelle AL 90, désormais cadastrée sous les numéros AL 268, 269 et 270, située route d'Halluin sur

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02165_20221124

24 novembre 2022

L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00576_20250731

31 juillet 2025

Elle soutient que : -la demande de la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais n'est pas recevable en tant qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

18 novembre 2022

cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

28 avril 2022

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03155_20220929

29 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03717_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a.

Juge des référés

ORCA_25VE00873_20251120

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

20 février 2024

Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL01770_20221110

10 novembre 2022

A et de la société civile Encantade une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02338_20220503

3 mai 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21VE03438_20220623

23 juin 2022

l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur

2ème Chambre

DCA_21VE03439_20220623

23 juin 2022

l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, , et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur

2ème Chambre

DCA_21VE03440_20220623

23 juin 2022

l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur

2ème Chambre

DCA_21VE03441_20220623

23 juin 2022

l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

25 février 2025

en méconnaissance manifeste de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.