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5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

4 mars 2026

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

5 février 2024

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services est effectué () 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

11 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a

1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

23 janvier 2025

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00598_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

10 mai 2022

Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil des Communautés européennes

3ème chambre

DCA_25PA04305_20260218

18 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

20 octobre 2025

leur valeur comptable, à savoir 261 856 euros ; en effet, pour l’application de l’article 244 bis B du code général des impôts, le prix d’acquisition de tels titres correspond à leur valeur réelle à la

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

22 mars 2023

Enfin son article 269 dispose que : " () 2.

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

3ème chambre

DCA_25PA04342_20260218

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

1ère Chambre

DCA_21VE01513_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article 266 de ce même code : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02165_20221124

24 novembre 2022

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la société civile immobilière Prairie de Choigny est rejeté.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

19 mars 2026

Aux termes du I de l’article 219 du code général des impôts : « Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411