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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00834_20230427

27 avril 2023

, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Méounes-lès-Montrieux de procéder

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03000_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

3 octobre 2024

Elle a cédé les parcelles nos 1190 et 1191 comme terrains à bâtir, les 5 décembre 2016 et 3 mai 2017, en optant pour la taxation sur marge dans les conditions prévues par l'article 268 du code général

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02750_20220901

1 septembre 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

28 juin 2023

261 C du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

26 juillet 2022

257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02108_20240704

4 juillet 2024

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

16 avril 2026

En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

29 novembre 2022

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Rove et la société marseillaise de transports routiers et transit (SMTRT) ont demandé au tribunal

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01510_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00262_20240620

20 juin 2024

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

1ère chambre

DCA_19TL23893_20220512

12 mai 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

5 février 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03290_20220706

6 juillet 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

11 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a

1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

23 janvier 2025

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".