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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a cédé les parcelles nos 1190 et 1191 comme terrains à bâtir, les 5 décembre 2016 et 3 mai 2017, en optant pour la taxation sur marge dans les conditions prévues par l'article 268 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du f. de l'article 261 C du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : « S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
contesté est disproportionnée, notamment au regard des dispositions de l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit sur ce point.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En application des dispositions précitées de l'article 686 du code civil, de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du principe rappelé au point 5, la servitude
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
Source officiellePage 1 sur 52