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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02263_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03615_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 3-1 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de l'instruction que par trois conventions des 1er décembre 2010, 2 janvier 2012 et 30 novembre 2012, la SAS CMI France s'est portée acquéreuse auprès de la société de droit belge SA CMI, de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés composant l'unité économique et sociale CMG Sports Club sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01273_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il méconnaît le délai raisonnable de jugement posé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
droits de l'homme et du citoyen de 1789, du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01279_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 1er de la convention de partenariat pour la coopération linguistique et culturelle et le développement, signée le 25 juillet 2003 entre le gouvernement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00753_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de séjour n'a pas été consultée ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00144_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour les mêmes raisons, cette sanction n’a pas contrevenu aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ; 8°) de mettre à la charge de la société CMO et de Me C une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00294_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - ils méconnaissent
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01102_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la société Gefco France a demandé à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00051_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dès lors, en prenant ces décisions, la préfète de la Somme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01610_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A, représenté par Me Lartigue, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 2022 ; 2°) d'annuler partiellement la décision de rejet du 27 avril 2019 en
Source officiellePage 1 sur 5