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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03035_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
682 du code civil relatif aux terrains enclavés (…).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 196 du même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
279 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1290 du code civil ; - si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
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