CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

31 mars 2023

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

Page 1 sur 46

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00950_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

25 mai 2023

En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

21 mai 2025

immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01551_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir

2ème chambre

DCA_21PA05941_20220413

13 avril 2022

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05344_20240131

31 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

DCA_26TL00706_20260414

14 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00403_20230315

15 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A E a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02810_20251104

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole B...

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

23 juin 2025

de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01452_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 279 de ce livre, auquel renvoie l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " En matière d'impôt directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties

Juge des référés

DCA_24BX02615_20250313

13 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

23 mai 2025

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.