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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
271 à 273 septies C du même code ;() II
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du I de l'article 1756 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il est constant que le délai de prescription prévu à l'article L. 274 a été interrompu par la notification de deux avis à tiers détenteur du 9 décembre 2013 et du 26 avril 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 279 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu d'assortir la provision allouée des intérêts au taux légal, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à compter du 20 juin 2023, date de réception par la régie Odyssi de la première
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l''article A. 277-9 du livre des procédures fiscales : " Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française () ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales : " Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française () ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas produit devant le comptable du Trésor d'acte de cautionnement au sens des dispositions précitées de l'article 2288 du code civil et que le comptable pouvait
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires obéit aux règles définies par l’article L. 279 du Livre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCEA B... a déposé, le 5 octobre 2016, une demande de permis de construire pour l’extension d’un bâtiment agricole sur les parcelles cadastrées section 3 n° 285, 279, 277
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Selon l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
garanties et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée et l'article L. 257 du livre des procédures fiscales qu'il l'est par la notification
Source officiellePage 1 sur 46