Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice

été prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

1792-4-3 du code civil.

Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcée sur un fondement décennal et a rejeté sa demande tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de limiter le montant de la condamnation à 402 480 euros et

Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

par le 3° de l’article 1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.

civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

du code de la sécurité sociale et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Travaux du Midi, invoquant l'article R. 411-1 du code de justice administrative, soutient que le jugement ne répond pas à la demande présentée par la société Soleam car " les condamnations prononcées

Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %

Hospices civils de Lyon une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Pyrénées sont infondées, nouvelles en appel et tardives au regard des dispositions de l'article 2224 du Code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code civil ; – le code de la santé publique ; – le code de justice administrative.

Architecture et Unité d'Architecture JC à la garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice