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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00940_20240307

7 mars 2024

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une contestation de la demande de subrogation déposée en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02395_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

6 mars 2025

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

6 mars 2025

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

6 mars 2025

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

6 mars 2025

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

Juge des référés

ORCA_24TL03052_20250123

23 janvier 2025

L. 281 du livre des procédures fiscales.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01696_20240416

16 avril 2024

, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

5ème Chambre

DCA_24PA00596_20250926

26 septembre 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02443_20260115

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.

3ème Chambre

DCA_20VE00534_20221108

8 novembre 2022

corporel comme un propriétaire, selon les termes du 1° du II de l'article 256 du même code. 3.

7ème chambre

DCA_23PA05253_20250522

22 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

7 février 2024

manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

1ère Chambre

DCA_21VE01944_20230509

9 mai 2023

Le 25 juillet 2018, la société Gam a adressé à l'administration fiscale une réclamation intitulée " réclamation contentieuse article R. 281 du livre des procédures fiscales " par laquelle elle contestait

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

19 décembre 2024

un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00704_20230926

26 septembre 2023

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la cour était susceptible, pour annuler partiellement pour irrégularité le jugement attaqué

8ème chambre

DCA_23PA04148_20241119

19 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 869 280 francs CFP.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.