Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 28 du code de procédure pénale alors en vigueur, les dispositions de l'article 61-1 du même code, qui prévoient notamment que les personnes entendues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés ; -il aurait dû surseoir à statuer conformément à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés ; -il aurait dû surseoir à statuer conformément à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés ; -il aurait dû surseoir à statuer conformément à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, 287, 288 et 289 en zone AL.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n°287, 289 et 285 en zones UC et UCp, qu'elle classe la parcelle n° ZA n°119 en zone A et, d'autre part, en tant qu'elle institue une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
les bases d'imposition aux sommes de 280 536 euros, 283 395 euros et 284 479 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019, respectivement, et de prononcer dans cette mesure la réduction des impositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
valeur de 802 282 euros, le montant de la rectification s'élevant ainsi à 287 282 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 dudit livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu’il classe en espaces boisés les parcelles cadastrées section BW nos 288, 289, 381, 382 et 383 est annulée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
valeur de 802 282 euros, le montant de la rectification s'élevant ainsi à 287 282 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, 287 et 289 et sur une partie de la parcelle 291 ; - une nouvelle valeur locative doit être déterminée à partir de la valeur vénale du terrain mais également de la réalité des activités économiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AH n° 288 en zone N et en espace boisé classé et la parcelle cadastrée section AH n° 287 en zone AUB ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 283, 285, 301, 304, 315, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.
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