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1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

23 janvier 2025

Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02560_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

et 298 constitue un espace inconstructible et en tant qu'il identifie la maison édifiée sur la parcelle AB 297 comme un élément du patrimoine bâti d'intérêt local.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

11 juillet 2024

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

24 novembre 2022

291 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

L'article 297 E du même code précise : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

21 novembre 2024

Dans la rédaction applicable à l'année 2017 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, le plafond fixé au b) du 1° du I de cet article est porté à 91 000 euros et les plafonds prévus

1ère Chambre

DCA_23NT03692_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

20 juillet 2022

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

16 mars 2023

1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

5ème Chambre

DCA_23PA04161_20250704

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.

1ère Chambre

DCA_20NT02336_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 7

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

12 mai 2022

50-0 du code général des impôts et du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du même code, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

26 juillet 2022

Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00047_20220331

31 mars 2022

293 B du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt.

2ème Chambre

DCA_22NT00921_20240412

12 avril 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

28 août 2025

Dans la rédaction applicable à l'année 2020 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, les seuils fixés au a) et b) du 1° du I de cet article ont été portés à 85 800 euros et 94

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

10 juin 2022

Il en va de même, en tout état de cause, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, des principes du respect des droits de la défense

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient