intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9. / () "

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

tenue, en application des dispositions du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, de lui adresser, préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office, une mise en demeure

Par suite, les dépôts versés sur un compte joueur doivent être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession de joueur de poker, au sens de l'article 93 précité du code général

L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.

responsables au sens des dispositions précitées de l’article L. 556-3 du code de l’environnement.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;

) de mettre à la charge de la commune de Chatenet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'OPH2C aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'OPH2C le paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 151-3 du code de l'urbanisme. 18.