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1ère chambre

DCA_22PA01694_20221229

29 décembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01575_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avec l'article 72 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958 posant le principe de libre administration des collectivités territoriales

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02005_20221004

4 octobre 2022

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

23 octobre 2025

de traitement des candidats à la commande publique, qui sont garantis par l’article L. 3 du code de la commande publique, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240219

19 février 2024

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_24PA01227_20250528

28 mai 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 2112029, 2219107 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02889_20260115

15 janvier 2026

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts et le

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

28 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02712_20240404

4 avril 2024

de nature à justifier un nouvel examen de cet article par le Conseil constitutionnel.

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

28 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

5ème Chambre

DCA_24PA01228_20250528

28 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

27 septembre 2023

devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la constitution ; - en l'espèce la question est sérieuse.

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 8.

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

16 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2009 à 2013 : " 1.

2ème Chambre

DCA_21VE02760_20231215

15 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00390_20220630

30 juin 2022

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22TL21310_20240523

23 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 3. D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03349_20231005

5 octobre 2023

Les candidats dont le livret scolaire ou de formation n'est pas recevable se présentent aux épreuves mentionnées à l'article 3.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00750_20230829

29 août 2023

A présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00751_20230915

15 septembre 2023

A présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.