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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
256-1 du livre des procédures fiscales ; - elle justifie que le taux d'intérêt de 7 % du prêt souscrit auprès de la société Barkelay correspond au taux du marché, conformément au 3° du 1 de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
non commerciaux, y compris à ceux relevant du régime micro, tel que prévu par le 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, de souscrire annuellement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article L. 520-1 du même code précise : « I.- Avant la conclusion d’un premier contrat d’assurance, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Lorsqu'un étranger entre ou séjourne sur le territoire métropolitain sans souscrire à la formalité de déclaration s'il y est astreint, il peut, en vertu des dispositions de l'article L. 621-3 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur lus de leur demande (article 3).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00200_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Selon l'article 19 de cette convention : " 1.
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