erreur de droit en faisant application, au rehaussement en base de 118 210 euros, du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts au motif que la somme litigieuse

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances

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de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.