qui se définit comme ne pouvant excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire dans le même établissement de vente au détail au cours des

, n'établissaient pas que la société FPS avait nécessairement reconnu au salarié la qualité de cadre position 3-2, coefficient 210, au sein de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

120 de la convention collective nationale de la coiffure et non de celle de coiffeur au coefficient 160, manque de base légale au regard desdispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

de base au coefficient 1495, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'étendue de la cassation en violation des articles 625 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la différence de salaire constatée entre celui du salarié

de novembre 1996 sur la base du coefficient 1,2, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette rémunération correspondait à celle résultant du coefficient applicable, la cour d'appel a privé sa

et les niveaux de rémunération, que les emplois de forfaitiste-vendeur correspondaient à des coefficients de niveau 3 à niveau 6, c'est-à-dire des coefficients de rémunération compris entre 230 et 350

185 aux agents administratifs, les juges du fond ont violé les articles 1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir reconnaissance de

185 aux agents administratifs, les juges du fond ont violé les articles 1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir reconnaissance de

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que dans ses écritures délaissées, M.

à 3 pour 24 articles (à 4 pour 8 de ces articles), supérieurs aux coefficients moyens de la profession pour ce type d'articles ainsi que l'atteste la monographie régionale d'Ile-de-France qui retient

légale au regard de l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 3) ALORS D'AUTRE PART, sur l'évolution du coefficient hiérarchique, QUE, dans ses écritures (Concl

d'un permis de construire sur le surplus non bâti à cette époque sur la base de ce nouveau coefficient des sols de 0,20 ; qu'il était précisé que cette demande de permis de construire devait, comme

3 de l'arrêté du 6 juin 1963 rémunère l'intervention en qualité d'expert de médecins neurospychiatres sur la base du tarif de la consultation CNPSY affectée du coefficient 2 ; qu'en affirmant que l'article

légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils ; Mais attendu qu'ayant constaté

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'arrêt fait mention du coeffficient 128 M au lieu du coefficient 138 M, cette simple erreur matérielle ne peut donner ouverture

un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail dès lors que n'est pas démontré que conformément à l'obligation qui lui en est faite par l'article L. 121-7 du code du travail devenu L.1222-3

-3 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1.5 portant grille de classification de l'Annexe I de la convention collective de l'animation socioculturelle que sont définies