La plus-value réalisée lors de la vente de ce bien ne pouvait donc bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Valras-Plage, et que, d'autre part, il édicte une interdiction de vente ambulante sur les plages de la commune limitée aux horaires compris entre 1500 et 18Hh00.

de l'article 150 VG dudit code.

de l'article 150 VG dudit code.

En second lieu, aux termes de l'article 242-0 G du code général des impôts : « Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement

d'aide sociale d'hébergement de Mme A ; 3°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - les

UH 5 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues

présentée devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier le versement d'une somme de 3 000 euros en application

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une proportion de 30 % de ventes au comptoir par rapport aux ventes en terrasse et en salle.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et de l'objectif visant à éviter une perte nette de biodiversité exigé à l'article L. 163-1 du code de l'environnement. 81.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 5 400 euros, soit la somme de 3 780 euros, après application du taux de perte de chance. 12.