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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
la poursuite de la relation contractuelle au-delà de la durée initiale d’un contrat à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A a initialement regardée comme correspondant à une créance acquise à la date de la cession, au sens de l'article 202 du code général des impôts. Toutefois, la SELAS D n'ayant payé aucune somme à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de poursuivre la relation contractuelle, son contrat de travail initial devant être prolongé suite à un arrêt de travail et à la visite médiale d'aptitude, sans qu'un terme puisse être mis à ce contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un jugement n° 2102996/3-3 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
initial et a perçu, dans un premier temps, la rémunération de ses services selon le prix convenu par le contrat initial.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et par l'ensemble contractuel global incluant les contrats initiaux, le contrat d'affermage du 11 juillet 1994 et les différents avenants intervenus postérieurement, en deuxième lieu, d'indiquer, en fonction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, reprend les clauses figurant dans le contrat initial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1121-3 du même code : Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
et de la date limite pour souscrire un contrat labélisé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02375_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
contrat de travail sur sa recherche d'emploi ; 11°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le contrat initial prévoit à l'article 1er que Mme B exercera ses fonctions à temps plein soit 35 heures par semaine et l'article 3 stipule qu'elle percevra une rémunération mensuelle à l'indice brut 342
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00624_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est constant que le demandeur bénéficiait de contrats de travail à durée déterminée à la date de la décision, lesquels étaient conclus sur le fondement de l’article L. 5132-7 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 15 de ce décret : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; / b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de
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