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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou, à défaut, de prononcer sa suspension en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'il n'a pas limité la durée de la mesure de suspension dans le temps
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de son article 30-3 : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
27 février 2026
30 du règlement intérieur, les termes « au plus tard 30 jours avant la date prévisionnelle de publication » ; i) abroger l’antépénultième alinéa de l’article 30 du règlement intérieur ; j) abroger les
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que l'intérêt du service n'était pas justifié en dépit des
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B comptabilisait cinq années de services et ne remplissait dès lors pas la condition des six années de services effectifs prévue à l'article 30 précité. Il est tout aussi constant que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
14 février 2025
30 du décret du 30 décembre 1993 ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article 30 du décret du 30 décembre 1993, faute de respect du délai de six
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
marché, s'appliquait en lieu et place du délai de deux ans, figurant à l'article 30 des conditions générales invoqué par la société Gan Assurances.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que l'intérêt du service n'était pas justifié en dépit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
30 du règlement (CE) n° 883/2004 et l'article 30 du règlement (CE) n° 987/2009 ; - la pension versée étant assimilable à une rente en capital servie au titre d'un plan d'épargne retraite à versements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00267_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision prononce une mesure de suspension en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, le rapport d'audit sur le fondement duquel elle a
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00269_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision prononce une mesure de suspension en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, le rapport d'audit sur le fondement duquel elle a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04819_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Aux termes de l'article 30-5 du même décret : " Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C ne faisait pas l'objet de poursuites pénales, celles-ci étant incontestables et de nature à justifier une décision de suspension conformément à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; l'existence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03815_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse n'est pas entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été précédée d'une nouvelle consultation du comité technique paritaire et que l'article 30-1
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00488_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 30 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour prononcer la résiliation du marché en litige, les premiers juges ont relevé que le CHU de Clermont-Ferrand ne pouvait se prévaloir de la possibilité, ouverte par l'article 30 du décret du 25 mars
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Son article 30-1 stipulait qu'à l'échéance du contrat, l'autorité organisatrice s'engageait à proposer en priorité au GIE TCN de poursuivre la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain, et
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