Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ; / 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
/11 à C-305/11, du 20 septembre 2018 C-466/17 et du 20 juin 2019 C-72/18 ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'inconstitutionnalité du dispositif d'amende administrative issu des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 233-1 et de l'article L. 242-16 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; cette circulaire est consultable sur le site Internet mentionné à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, et le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; elle peut
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'indemnisation de ce préjudice; 2°) de rejeter la requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 8251
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 434-5 de ce code dispose que : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'une emprise immobilière ; - la délibération a été adoptée à l'issue d'un vote irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 2121-20 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
225-1 du code pénal. 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’ANDPC la somme de 3 000 euros à leur verser à chacun d’entre eux application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 21