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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
/11 à C-305/11, du 20 septembre 2018 C-466/17 et du 20 juin 2019 C-72/18 ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
imparti par une mise en demeure, une déclaration de résultat selon le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - il était compétent pour prendre la décision contestée en application de l'article D. 300 du code de procédure pénale dès lors qu'il s'agit d'un transfèrement administratif ; - les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 2 : La somme de 300 euros mise à la charge de l'Etat par le tribunal administratif d'Amiens en réparation du préjudice moral subi par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
225-1 du code pénal. 14.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 309 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'intéressé prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.
Source officiellePage 1 sur 41