Vu : - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. B...

Aux termes de l'article L. 581-40 du même code, les officiers de police judiciaire figurent aux nombres des autorités habilitées à procéder à toutes constations pour l'application de l'article L. 581-27

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il a ensuite été employé par la compagnie générale de manutention (Cogéma) en qualité d'ouvrier docker qualifié du 25 août 1992 au 31 août 1997.

B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker du 1er avril 1971 au 31 mai 1974 puis en qualité d'ouvrier docker hautement qualifié du 15 juillet 1992 au 30 avril 2001 pour le compte de

Il a ensuite exercé en qualité d'ouvrier docker qualifié du 17 novembre 1992 au 31 décembre 2000 pour le compte de la compagnie générale de manutention (Cogéma).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

public, soulevé d'office, tiré de ce que, la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil n'étant pas ouverte aux étrangers, dont le statut personnel n'est pas régi par la loi française

Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est

A, d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est